S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le président-directeur général de l’établissement fournit au président et à tout président adjoint le soutien technique et administratif nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Il conserve sous scellés l’original des documents remplis conformément aux annexes I à VII et qui lui sont transmis par le président pendant une période d’au moins 180 jours suivant la date des désignations.

A.M. 2006-013, a. 6.